TEST LAURENT - Prendre en charge le surcoût des frais des artisans boulangers-pâtissiers

Les entreprises artisanales de boulangerie à destination des particuliers répondant aux conditions suivantes : 

o    Micro entreprise/TPE (Très Petite Entreprise) de moins de 15 salariés  : cette taille s’apprécie au niveau consolidé lorsque des liens existent avec d’autres sociétés. La période de référence est constituée des 2 derniers exercices clos.
o    Inscrites au Répertoire des Métiers,
o    Immatriculées avec les codes APE 1071C (boulangerie-pâtisserie)  ou 1071D (pâtisserie),
o    Ayant une puissance d’électricité disponible supérieure à 36 kilovoltampères et ne bénéficiant pas du tarif réglementé de l’électricité,
o    À jour de leurs cotisations sociales et fiscales,
o    Dont l’établissement se situe en Auvergne-Rhône-Alpes. 
 

o    Les boulangeries n’ayant pas la qualification « artisan-boulanger » : Code APE 1071A pour la boulangerie industrielle, 1071B cuisson de produits de boulangerie, 724Z pour le commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé…
o    Les boulangeries franchisées (sauf pour les franchisés indépendants),
o    Les entreprises de boulangerie artisanales en création non susceptibles de pouvoir prouver une hausse de leurs factures d’électricité,
o    Les entreprises ayant effectué une déclaration de cessation de paiement en procédure de redressement judiciaire et de liquidation, ainsi que les entreprises ayant connu des résultats déficitaires sur les deux derniers exercices.
 

Les commerçants et les artisans de production, répondant aux conditions suivantes :

•    Micro entreprise/TPE (Très Petite Entreprise) : cette taille s’apprécie au niveau consolidé lorsque des liens existent avec d’autres sociétés. La période de référence est constituée des 2 derniers exercices clos : 
o    Effectif inférieur à 10 salariés,
o    Chiffre d’affaires annuel ou total du bilan < 2M€.
•    Surface du point de vente inférieure à 700 m², 
•    En phase de création, de reprise ou de développement, 
•    Indépendantes (y compris franchisées),
•    Inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) ou relevant de la liste des entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 décembre 2015, 
•    À jour de leurs cotisations sociales et fiscales.

La Région pourra au cas par cas soutenir des entreprises ne répondant pas au critère de taille.
 

•    Les entreprises relevant du secteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) qui n’entrent pas dans le secteur marchand, 
•    Les succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement,
•    Les SCI,
•    Les professions libérales (secteurs juridiques, santé, technique, cadre de vie, etc.), banques, assurances et courtiers, experts-comptables, agences immobilières, agences de voyage, professions paramédicales (orthopédistes, prothésistes…), les datacenters,
•    Les activités de production d’électricité ou de chaleur,
•    Les activités non-sédentaires/ambulantes bénéficiant du dispositif de subvention à l’investissement spécifique de la Région. 
•    Les services à la personne, micro-crèches, 
•    Les artisans du BTP, 
•    Les maisons de santé.
 

Les commerçants, et les artisans de production dont l’activité est soumise à l’utilisation d’équipements énergivores, ayant :

•    Soit une puissance disponible d’électricité supérieure à 36 kilovoltampères et qui ne bénéficient pas du tarif règlementé de l’énergie,
•    Soit une consommation de gaz supérieure à 4 200 kWh/mois.
 

Les dépenses éligibles sont les investissements matériels professionnels permettant de réaliser des économies d’énergie : 
•    L’acquisition de matériels et équipements en remplacement de matériels très consommateurs d’énergie,
•    L’acquisition de matériels produisant les énergies renouvelables (à l’exclusion de l’éolien) visant l’autoconsommation.

Les investissements prioritaires sont : 

Pour l’alimentaire : 
•    Equipements de cuisson : four, marmite, autocuiseur, autoclave, sauteuse,
•    Equipement frigorifique / récupération de chaleur.

Pour l’activité de fabrication : 
•    Système de chauffage atelier / Isolation,
•    Système air comprimé,
•    Variateur de vitesse,
•    Machine de production très consommatrice d’énergie.

Pour les activités de services :
•    Equipement cabine de peinture,
•    Système de chauffage atelier / isolation,
•    Système air comprimé.

La Région pourra décider de plafonner la dépense ou ne pas la prendre en compte, notamment lorsque le coût de l’équipement paraît disproportionné.
 

•    Les véhicules (routiers, engins de chantier, de livraison, remorques, …),
•    Le matériel d’occasion vendu par des particuliers,
•    Les investissements dont la durée d’amortissement est inférieure à trois ans,
•    Les matériels/logiciels de bureau (bureautique, mobilier, téléphonie, etc), 
•    Les investissement acquis en crédit-bail, location, leasing,
•    L’acquisition de nouveaux équipements non liés aux économies d’énergie,
•    Les frais de formation et de transport,
•    Les frais d’assurance, de garantie et de notaire,
•    Le coût des terrains, d’acquisition d’immobilier, la réalisation de VRD, les aménagements extérieurs (parking, espace vert…),
•    Les travaux (gros-œuvre, extension de bâtiment…) et les aménagements de bâtiments à l’exception de petits aménagements liés directement à l’installation des équipements matériels éligibles,
•    Le petit matériel type ampoules LED.
 

L’établissement concerné par cette aide sera situé sur le territoire Auvergne-Rhône-Alpes

Les secteurs géographiques prioritairement éligibles sont : 
•    Type de communes : 
o    Hors métropoles : toutes les communes, notamment pour le maintien d’une offre de premier niveau commercial,
o    Au sein des métropoles : uniquement les communes de moins de 2 000 habitants et les quartiers politique de la ville. 
•    Sur le territoire des communes éligibles : prioritairement les centres-villes, bourgs-centres. 
 

Une priorité est donnée aux territoires ruraux/petites villes pour le maintien d’une offre commerciale de quotidienneté dont l’équilibre économique est plus fragile et qui remplit également une fonction sociale pour la population locale.

Pour les artisans boulangers-pâtissiers (codes APE 1071C et 1071D) tout le territoire régional est éligible.

Retrouvez toute la liste des communes des métropolesDocument à télécharger

Le bouclier tarifaire est une mesure mise en place par le gouvernement suite à la hausse sans précédent des prix de l'énergie en France et en Europe,  notamment à cause de la reprise soudaine de l'activité économique, des tensions géopolitiques et de l'augmentation du prix des quotas d'émissions de CO².
L'objectif de cette mesure est de protéger les ménages français contre les augmentations successives des tarifs de l'électricité et du gaz. 

Le bouclier tarifaire s'applique à la fois à l'électricité et au gaz, mais uniquement aux tarifs réglementés EDF et donc seulement aux clients qui disposent d'un contrat au tarif réglementé de vente de l'énergie.
Pour les consommateurs ayant un contrat d'électricité à prix fixe, leurs tarifs ne sont soumis à aucune augmentation et ne sont pas soumis au bouclier tarifaire non plus.

Avec la prolongation du bouclier tarifaire en 2023, la hausse des prix de l'électricité sera limitée à 15% en février 2023.
S'agissant du gaz, le bouclier tarifaire limitera la hausse à 15% en janvier 2023.

Retrouvez toutes les informations sur le bouclier tarifaire

Le bouclier tarifaire en fonction de votre contrat

Face à la conjoncture économique, les entreprises sont fortement impactées. Or, depuis le 1er décembre 2020 (gaz) et le 1er janvier 2021 (électricité) les professionnels (à l’exception des plus petites entreprises faiblement consommatrices) ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés.

Selon l'Insee, les filières les plus impactées compte tenu de leur consommation énergétique seraient l'industrie chimique, la métallurgie et la fabrication de produits métalliques, puis l'industrie agroalimentaire. Ainsi, de nombreux secteurs industriels fortement consommateurs d’énergie ont déjà décidé de mettre en pause leur production : métallurgie, automobile, verrerie, papier-carton.

Dans ce contexte, le Gouvernement a donc annoncé la confirmation du bouclier tarifaire pour les TPE . Cela concerne environ 1,5 millions d’entreprises. Elles sont éligibles au bouclier tarifaire dès lors qu’elles emploient moins de 10 salariés, réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros et utilisent une puissance électrique de 36 kilovoltampères (kVA) au maximum.

Pour bénéficier de l'aide, les structures doivent adresser leur demande sur le site web du gouvernement via un formulaire disponible dans l’espace professionnel de la messagerie de l’entreprise. Les demandes doivent se faire en respectant la date limite fixée par l’État, jusqu’au 31 décembre 2022 pour la période s’étalant de mars à aout 2022 et du 16 janvier au 24 février 2023, pour la période de novembre et décembre 2022.

Retrouvez toutes les dispositifs nationaux d’aide aux entreprises pour lutter contre la hausse des prix de l’énergie