Plan Rhône : consultation du public
En application des articles L.123-9, L.123-10 et R. 123-11 du code de l’environnement, le Préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur de bassin, consulte le public sur les orientations stratégiques et l’impact environnemental du Contrat de Plan Interrégional État Régions Rhône-Saône 2021-2027, préalablement à son approbation. Cette consultation publique est ouverte à toute personne morale ou physique.
Avis de concertation préalable relatif à la Modification du SRADDET
La Région organise une concertation préalable grand public dans le cadre de la modification du SRADDET, le schéma qui fixe le cap en matière d’aménagement équilibré des territoires auvergnats et rhônalpins à l’horizon 2030.
Le Conseil régional par délibération du 19 décembre 2019 a adopté son Schéma Régional d’Aménagement, de Développement durable et d’Egalité des territoires (SRADDET), nouvel outil de l’aménagement du territoire. Depuis son approbation par le Préfet de Région le 10 avril 2020, il est en phase de mise en œuvre. Plusieurs dispositions législatives et réglementaires récentes impactent les orientations de ce schéma et conduisent à engager des ajustements. Par délibération du 29 juin 2022, la Région a engagé une procédure de modification de ce schéma, notamment sur les thèmes des déchets, de la logistique, de la stratégie aéroportuaire et du foncier. Le présent avis a pour objectif d’informer le public sur l’objet, les modalités et la durée de la concertation (article L 121-16 du Code de l’Environnement). Les documents relatifs au SRADDET sont consultables sur la plateforme Civocracy, sur laquelle sera conduite la concertation, sous forme de discussions.
Déclaration d’intention sur la modification du SRADDET
En application des articles L 121-15-1, L. 121-17-1 et R.121-25 du code de l’Environnement, la modification du SRADDET Auvergne-Rhône-Alpes est soumise à déclaration d’intention. La présente déclaration d’intention a pour objectif d’informer le public sur l’objet de la modification de ce schéma, les modalités de son élaboration ainsi que les conditions dans lesquelles le public sera associé. Les documents relatifs au SRADDET sont consultables sur la plateforme Civocracy.
Subventions
Règlement des subventionsDocument à télécharger
Données essentielles des conventions de subvention
Concerne les organismes de droit privé, en application de l'arrêté du Premier ministre du 17/11/2017 - PRMJ171398A.
- 2022 - 1er semestre 2022
- 2021 - du 01/01 au 31/07, du 01/08 au 31/12, Complément des subventions versées en 2021
- 2020 - 1er trimestre, 2e trimestre, 3e trimestre, 4e trimestre
- 2019 - 1er trimestre, 2e trimestre, 3e trimestre, 4e trimestre
- 2018 - du 01/01 au 31/12
- 2017 - du 01/08 au 31/12
Présentation aux investisseurs (Septembre 2021)
Émission de titres obligataires - EMTN
La Région mène une stratégie d'optimisation de sa dette et cherche à obtenir les meilleures conditions financières possibles pour les emprunts qu'elle mobilise dans le cadre du financement de sa politique d'investissement.
C'est pourquoi elle a décidé de diversifier ses sources de financement par la mise en place en juillet 2013 d'un programme d'émission de titres obligataires (dit programme EMTN pour " Euro Medium Term Notes" ).
Cet outil de financement lui donne la possibilité de lever des fonds directement sur les marchés financiers via le recours au marché obligataire, en complément des emprunts qu'elle peut mobiliser de manière traditionnelle auprès des banques.
Ce programme d'émission de titres est notamment composé d'un document appelé "Prospectus de base" où figure la description détaillée du Conseil régional en tant qu'émetteur de titres et constitue un cadre juridique permettant à la Région de procéder de manière réactive à des émissions obligataires afin de saisir des opportunités. Pour chaque émission réalisée dans le cadre de ce programme, le prospectus de base est complété par des "Conditions définitives" qui reprennent les caractéristiques précises de l'émission (date, montant, durée, taux d'intérêt…).
Le prospectus de base a obtenu le visa de L'Autorité des Marchés Financiers le 16 juillet 2013.
- Document d'information final
- Document d'information final (version anglaise)
- Supplément au prospectus de base - Septembre 2020
- Document Cadre des émissions obligataires Vertes, Sociales et Durables de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
- Second Party Opinion (SPO)
- Green, Social and Sustainability Bond Framework of the Auvergne-Rhône-Alpes Region
Information pour les aides individuelles d'un montant supérieur à 500.000 €
- Formulaire d'information pour les aides individuelles d'un montant supérieur à 500.000 € - Novembre 2016 à juin 2017
- Formulaire d'information pour les aides individuelles d'un montant supérieur à 500.000 € - Juin à décembre 2017
- Formulaire d'information pour les aides individuelles d'un montant supérieur à 500.000 € - Janvier à juin 2018
- Formulaire d'information pour les aides individuelles d'un montant supérieur à 500.000 € - Juillet à décembre 2018
- Formulaire d'information pour les aides individuelles d'un montant supérieur à 500.000 € - Janvier à juin 2019
Accès aux documents administratifs de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
En application du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration.
Le Code des relations entre le public et l’administration reconnait à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus par une administration dans le cadre de sa mission de service public.
Afin de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs peut être saisie par toute personne se voyant refuser la communication d’un document.
Chaque administration doit nommer en son sein un référent chargé de réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et les questions de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction.
La Région Auvergne-Rhône-Alpes a désigné comme personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques :
Madame Jacqueline JEANPIERRE
Directrice des Affaires Juridiques
Nous vous invitons à lui adresser vos demandes.
Adresse postale : Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes 101 Cours Charlemagne -CS 20033 - 69269 LYON CEDEX 02
Adresse électronique : [email protected]
Pour en savoir plus sur les règles générales applicables en matière de communication des documents administratifs et de réutilisation des informations publiques, vous pouvez consulter le site de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) à l’adresse suivante : www.cada.fr
Autres publications
Publication issue de l'article 37 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019
Publication issue de l'article 10 du décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020
Publication issue de l’article 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 (article L.4135-19-2-1 du CGCT)
Collège des référents alerte éthique
Qu'est-ce qu'une alerte éthique ?
L’alerte est le fait pour une personne physique, membre du personnel ou collaborateur extérieur et occasionnel de la Région, de révéler ou signaler des faits :
- Survenus dans le cadre professionnel
- De manière désintéressée et de bonne foi
- Susceptible d’être qualifiés :
- de crime ou délit,
- de violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation international pris pour le fondement d’un tel engagement,
- de violation grave et manifeste d’une loi ou d’un règlement,
- d’une menace ou d’un préjudice grave pour l’intérêt général.
- Dont elle a eu personnellement connaissance.
Ne peuvent donner lieu à une alerte les faits, informations ou documents, quels que soient leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client.S’agissant des conflits d’intérêts, ceux-ci ne peuvent faire l’objet d’un signalement au sens de l’article 6 de la loi du 9 décembre 2016, que s’ils constituent un délit de prise illégale d’intérêts, une violation grave et manifeste de la loi, ou une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général.
*Mise à jour de la procédure en cours, suite à l’entrée en vigueur au 01/09/2022 de la loi du 22/03/2022 relative à la protection des lanceurs d’alerte.
Quel est le rôle du collège alerte éthique ?
Marc Nannarone (DRH) et Jacqueline Jeanpierre (DAJ) composent le collège de référents alerte éthique à la Région. Sa mission est d'examiner dans un premier temps la recevabilité du signalement au regard de sa définition légale et d'en informer en retour son auteur dans un délai maximum de deux mois. En l’absence de réponse dans ce délai, l’auteur du signalement peut transmettre ce dernier à l’autorité judiciaire, à l’autorité administrative ou aux ordres professionnels. Le collège garantit la stricte confidentialité de la procédure, il est rappelé que les éléments de nature à identifier le lanceur d’alerte ne peuvent être divulgués, sauf à l’autorité judiciaire, qu’avec le consentement de celui-ci.
Comment saisir le collège des référents alerte éthique ?
Les agents qui souhaitent saisir le collège peuvent le faire en complétant le formulaire et l’adresser :
- Soit par mail à l'adresse suivante : [email protected]
- Soit par courrier postal : il suffit de remplir le formulaire, l'imprimer et l'envoyer sous double enveloppe confidentielle à :
- Première enveloppe portant la mention « CONFIDENTIEL – NE PAS OUVRIR » à :
Collège des Référents Alerte Ethique Région Auvergne-Rhône-Alpes 101 Cours Charlemagne - CS 20033 - 69269 LYON CEDEX 02 - Deuxième enveloppe portant la mention « signalement d’une alerte au titre de la loi du 9 décembre 2016 » comportant les éléments du dossier.
- Première enveloppe portant la mention « CONFIDENTIEL – NE PAS OUVRIR » à :