Les publications légales

Plan Rhône : consultation du public

En application des articles L.123-9, L.123-10 et R. 123-11 du code de l’environnement, le Préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur de bassin, consulte le public  sur les orientations stratégiques et l’impact environnemental du Contrat de Plan Interrégional État Régions Rhône-Saône 2021-2027, préalablement à son approbation. Cette consultation publique est ouverte à toute personne morale ou physique. 

Avis de concertation préalable relatif à la Modification du SRADDET

La Région organise une concertation préalable grand public dans le cadre de la modification du SRADDET, le schéma qui fixe le cap en matière d’aménagement équilibré des territoires auvergnats et rhônalpins à l’horizon 2030.  

Le Conseil régional par délibération du 19 décembre 2019 a adopté son Schéma Régional d’Aménagement, de Développement durable et d’Egalité des territoires (SRADDET), nouvel outil de l’aménagement du territoire. Depuis son approbation par le Préfet de Région le 10 avril 2020, il est en phase de mise en œuvre. Plusieurs dispositions législatives et réglementaires récentes impactent les orientations de ce schéma et conduisent à engager des ajustements. Par délibération du 29 juin 2022, la Région a engagé une procédure de modification de ce schéma, notamment sur les thèmes des déchets, de la logistique, de la stratégie aéroportuaire et du foncier. Le présent avis a pour objectif d’informer le public sur l’objet, les modalités et la durée de la concertation (article L 121-16 du Code de l’Environnement). Les documents relatifs au SRADDET sont consultables sur la plateforme Civocracy, sur laquelle sera conduite la concertation, sous forme de discussions. 

Déclaration d’intention sur la modification du SRADDET

En application des articles L 121-15-1, L. 121-17-1 et R.121-25 du code de l’Environnement, la modification du SRADDET Auvergne-Rhône-Alpes est soumise à déclaration d’intention. La  présente  déclaration  d’intention  a  pour  objectif  d’informer  le  public  sur  l’objet  de  la modification  de  ce  schéma,  les  modalités  de  son  élaboration  ainsi  que  les  conditions  dans lesquelles le public sera associé. Les documents relatifs au SRADDET sont consultables sur la plateforme Civocracy. 

Subventions

Règlement des subventions

Données essentielles des conventions de subvention
Concerne les organismes de droit privé, en application de l'arrêté du Premier ministre du 17/11/2017 - PRMJ171398A.

Présentation aux investisseurs (Septembre 2021)

Émission de titres obligataires - EMTN

La Région mène une stratégie d'optimisation de sa dette et cherche à obtenir les meilleures conditions financières possibles pour les emprunts qu'elle mobilise dans le cadre du financement de sa politique d'investissement.

C'est pourquoi elle a décidé de diversifier ses sources de financement par la mise en place en juillet 2013 d'un programme d'émission de titres obligataires (dit programme EMTN pour " Euro Medium Term Notes" ).

Cet outil de financement lui donne la possibilité de lever des fonds directement sur les marchés financiers via le recours au marché obligataire, en complément des emprunts qu'elle peut mobiliser de manière traditionnelle auprès des banques.

Ce programme d'émission de titres est notamment composé d'un document appelé "Prospectus de base" où figure la description détaillée du Conseil régional en tant qu'émetteur de titres et constitue un cadre juridique permettant à la Région de procéder de manière réactive à des émissions obligataires afin de saisir des opportunités. Pour chaque émission réalisée dans le cadre de ce programme, le prospectus de base est complété par des "Conditions définitives" qui reprennent les caractéristiques précises de l'émission (date, montant, durée, taux d'intérêt…).

Le prospectus de base a obtenu le visa de L'Autorité des Marchés Financiers le 16 juillet 2013.

Information pour les aides individuelles d'un montant supérieur à 500.000 €

Accès aux documents administratifs de la Région Auvergne-Rhône-Alpes

En application du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration.

Le Code des relations entre le public et l’administration reconnait à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus par une administration dans le cadre de sa mission de service public.

Afin de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs peut être saisie par toute personne se voyant refuser la communication d’un document.

Chaque administration doit nommer en son sein un référent chargé de réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et les questions de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction.

La Région Auvergne-Rhône-Alpes a désigné comme personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques :

Madame Jacqueline JEANPIERRE
Directrice des Affaires Juridiques

Nous vous invitons à lui adresser vos demandes.

Adresse postale : Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes 101 Cours Charlemagne -CS 20033 - 69269 LYON CEDEX 02

Adresse électronique : [email protected]

Pour en savoir plus sur les règles générales applicables en matière de communication des documents administratifs et de réutilisation des informations publiques, vous pouvez consulter le site de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) à l’adresse suivante : www.cada.fr

Autres publications

Publication issue de l'article 37 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019

Publication issue de l'article 10 du décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020

Publication issue de l’article 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 (article L.4135-19-2-1 du CGCT)

Collège des référents alerte éthique

Qu'est-ce qu'une alerte éth​ique ?

L’alerte est le fait pour une personne physique, membre du personnel ou collaborateur extérieur et occasionnel de la Région, de révéler ou signaler des faits :

  • Survenus dans le cadre professionnel​
  • De manière désintéressée et d​e bonne foi​​​
  • Susceptible d’être qualifiés : ​​​​​
    • de crime ou délit,
    • de violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation international pris pour le fondement d’un tel engagement,
    • de violation grave et manifeste d’une loi ou d’un règlement,
    • d’une menace ou d’un préjudice grave pour l’intérêt général.​
  • Dont elle​​ a eu personn​e​llement connaissance.

Ne peuvent donner lieu à une alerte les faits, informations ou documents, quels que soient leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client.​S’agissant des conflits d’intérêts, ceux-ci ne peuvent faire l’objet d’un signalement au sens de l’article 6 de la loi du 9 décembre 2016, que s’ils constituent un délit de prise illégale d’intérêts, une violation grave et manifeste de la loi, ou une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général.

Consulter la procédure de recueil de signalement émis par les lanceurs d'alerte au sein de la Région Auvergne-Rhône-Alpes*

*Mise à jour de la procédure en cours, suite à l’entrée en vigueur au 01/09/2022 de la loi du 22/03/2022 relative à la protection des lanceurs d’alerte.

Quel est le rôle du collège alerte éthique ?

Marc Nannarone (DRH) et Jacqueline Jeanpierre (DAJ) composent le collège de référents alerte éthique à la Région. Sa mission est d'examiner dans un premier temps la recevabilité du signalement au regard de sa définition légale et d'en informer e​n retour son auteur dans un délai maximum de deux mois. En l’absence de réponse dans ce délai, l’auteur du signalement peut transmettre ce dernier à l’autorité judiciaire, à l’autorité administrative ou aux ordres professionnels. Le collège garantit la stricte confidentialité de la procédure, il est rappelé que les éléments de nature à identifier le lanceur d’alerte ne peuvent être divulgués, sauf à l’autorité judiciaire, qu’avec le consentement de celui-ci.

Comment saisir le collège des référents alerte éthique​ ?

Les agents qui souhaitent saisir le collège peuvent le faire en complétant le formulaire et l’adresser :

  • Soit par mail à l'adresse suivante : [email protected]
  • Soit par courrier postal : il suffit de remplir le formulaire, l'imprimer et l'envoyer sous double enveloppe confidentielle à :
    • Première enveloppe portant la mention « CONFIDENTIEL – NE PAS OUVRIR » à :
      Collège des Référents Alerte Ethique Région Auvergne-Rhône-Alpes 101 Cours Charlemagne - CS 20033 - 69269 LYON CEDEX 02
    • Deuxième enveloppe portant la mention « signalement d’une alerte au titre de la loi du 9 décembre 2016 » comportant les éléments du dossier.